Responsabilité Civile des Entreprises
Qu'est-ce que la Responsabilité Civile des Entreprises ?
En tant que personne morale, une entreprise est responsable des dommages qu’elle cause à autrui. Plusieurs types de dommages peuvent être créés :
- Corporels
- Matériels
- Immatériels (= pertes financières)
L’assurance Responsabilité Civile (RC)
En cas de mise en cause, l’assurance RC des entreprises vise à couvrir les dommages & intérêts (y compris les frais de procédure – expertise amiable, judiciaire…) de l’entreprise mise en cause.
Toutefois, l’objet de l’assurance peut varier :
- Exploitation/Avant Livraison
- Après Livraison / Produits
- Professionnelle
Volet de Garantie RC Exploitation
Le préjudice indemnisé par le volet « RC Exploitation » est indépendant de la profession exercée, des prestations délivrées et des produits vendus.
Ici, le risque est lié à la vie courante de l’entreprise.
La « RC Exploitation » comporte également la garantie « Faute inexcusable de l’employeur » en cas de mise en cause par la Sécurité Sociale en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un salarié.
Professionnels de l’informatique
« RC Pot de fleurs » L’entreprise est mise en cause par un tiers qui aurait été blessé après avoir été percuté par l’enseigne d’une société mal fixée et qui lui est tombée sur la tête.Faute inexcusable de l'employeur
Un ouvrier qui travaille sur des échafaudages situés à plus de 10 mètres de hauteur oublie de fixer son harnais de sécurité. Il tombe de l’échafaudage et se blesse mortellement. L’entreprise est mise en cause pour non-respect de son obligation de sécurité (obligation de résultat) découlant du code du travail : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé. La responsabilité de l’entreprise au titre de la faute inexcusable de l’employeur peut être engagée.Le montant de garantie faute inexcusable doit être au minimum de 1 500 000 € par sinistre et par année d’assurance.
Volet de Garantie RC après travaux/ Livraison de produits
Lorsque vous concevez, fabriquez ou vendez un produit, vous êtes responsable de la qualité de ce produit.
La fourniture de produit peut occasionner des dommages tel que : vice caché / défaut de fabrication, mauvais conditionnement, manquement dans les instructions d’emploi, défaut de maintenance.
2 garanties à ne pas négliger :
- Les frais de retrait, engagés par les tiers, lorsqu’est décidé un rappel des produits.
- Les frais de dépose/repose engagés par les tiers : dépose du produit défectueux et repose du produit.
Une bactérie dans le potage
Un lot de yaourt vendu dans une grande surface a été infecté par une bactérie. Le retrait du produit est exigé par les autorités. L’assureur RC Produits va prendre en charge les frais de communication de l’entreprise, les frais de retrait des yaourts infectés et les frais de destruction du produit.Un serveur inflammable
Une société informatique installe un serveur dans les locaux de l’un de ses clients pour les besoins du site d’e-commerce du client. Suite à un défaut d’un composant du serveur, un incendie démarre et se propage dans les locaux. La société informatique engage sa responsabilité du fait de la défaillance de son produit qui a causé un préjudice au client.Volet de Garantie RC Professionnelle
La responsabilité civile professionnelle est l’obligation pour les entreprises de réparer les dommages liés à leurs prestations intellectuelles (sociétés de services, de conseil).
Le volet de garanties Responsabilité Civile Professionnelle couvre principalement les dommages immatériels non consécutifs, à savoir les pertes financières occasionnées à un tiers suite à un dommage.
La garantie Dommages Immatériels Non Consécutifs est la garantie principale pour toutes sociétés réalisant des prestations intellectuelles.
Lorsque vous réalisez une prestation de conception qui n’est pas suivie de réalisation, vous devez vous garantir pour les risques liés à la responsabilité civile professionnelle.
Professionnels de l’informatique
Une société informatique émet des préconisations de sécurité lors d’un audit. Le client suit ces recommandations, et perd l’intégralité des données à la suite d’une attaque informatique qui a exploité une faille non identifiée par l’audit. La société informatique engage sa responsabilité professionnelle, suite à l’erreur commise lors de l’audit.Agents immobiliers
Lors d’une vente immobilière, l’agent immobilier mandaté par l’acquéreur omet d’indiquer certaines des informations qu’il est légalement tenu d’apporter. L’acquéreur, découvrant le manquement, sera fondé à mettre en cause la responsabilité de l’agent pour défaut de conseil.En cas de mise en cause par un tiers, le montant de garantie souscrit peut s’avérer insuffisant.
L’assureur vous indemnisera pour le montant de garantie de votre contrat d’assurance et vous serez dans l’obligation de régler la différence.
Exemple :
Condamnation de règlement des dommages et intérêts pour un montant de 1.000.000 €
Montant de garantie : 500 000 € par année d’assurance et par sinistre
Règlement par l’entreprise par sa trésorerie : 500 000 €
Il est important de déterminer correctement son montant de garantie en fonction :
- De son client le plus important
- D’un montant imposé par un client dans un contrat (limite de responsabilités)
- De son chiffre d’affaires
Le saviez-vous ?
En cas de prestations ou produits vendus sur le territoire des Etats-Unis ou du Canada, il y a lieu de le déclarer à son assureur.
En effet, les condamnations sur ce territoire sont beaucoup plus élevées qu’en France et cela aggrave le risque.
2 types de chiffre d’affaires sont à distinguées dans ce cas :
- Mon entreprise est basée en France et je réalise un chiffre d’affaires avec des clients basés aux USA ou au Canada => je dois étendre les garanties de mon contrat d’assurance à ces territoires.
- Mon entreprise est basée en France et j’ai une filiale aux Etats-Unis ou au Canada, je dois souscrire une assurance localement.