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Majoration contrat d’assurances

Dans ce contexte de marché d’assurance tendu, cette année ne fera pas exception, les assureurs appliqueront des majorations sur les primes d’assurances.

Vous n’avez aucune obligation d’accepter la majoration présentée par votre assureur.


Résiliation pour majoration comment ça marche ?

Si vous souhaitez résilier votre contrat, vous pourrez adresser une demande de résiliation en veillant à quelques points au préalable :

 

– Conditions générales : Vérifier la possibilité de résilier votre contrat. La plupart des contrats d’assurances IARD offrent cette possibilité. Vous retrouverez l’information au chapitre résiliation ou cotisation de vos conditions générales.

 

– Indice : Vérifier que la majoration appliquée est hors indice. En effet, certains contrat d’assurance prévoient une variabilité de la cotisation en fonction de la valeur des coûts de reconstruction (indice RI, FFB…).

Si la majoration correspond à la variation de l’indice, alors vous ne pourrez pas résilier votre contrat d’assurance.

 

Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans le lecture de vos conditions générales, n’hésitez pas à nous solliciter ou prendre rendez-vous ici

Si ces 2 points vous offrent la possibilité de résilier votre contrat, alors quelques étapes sont à respecter :

– Avertir votre courtier afin de trouver une solution de remplacement aux meilleures conditions

– Transmettre votre demande de résiliation par email entre 10 et 30 jours à compter du jour où vous avez eu connaissance de la majoration ou à réception de l’appel de cotisation (vérifiez vos conditions générales).

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Résiliation par e-mail

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Bon à savoir

Depuis le 1er décembre 2020, dans le cadre de la nouvelle rédaction de l’article L113-14 du code des assurances, vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat d’assurance en utilisant tout support durable de votre choix (courrier ou e-mail).

Sachez aussi que :

– La résiliation prendra effet 30 jours après la notification à l’assureur

– Votre nouveau contrat d’assurance remplaçant le précédent devra prendre effet après ce délai de 30 jours

– Vous êtes redevable de la prime d’assurance au prorata temporis sur la base des conditions non majorées

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