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Loi Montagne II – Obligation d’équiper votre véhicule de pneus hiver

Cette obligation s’applique chaque année en période hivernale, soit depuis le 1er novembre au 31 mars 2021, et tout défaut est sanctionné de 135 €.

Toutefois, le ministère de l’Intérieur annonce une tolérance la première période hivernale pour la mise en application soit l’hiver 2021-2022.


Sortie en 1985, la “Loi Montagne” avait déjà été amendée en décembre 2015 et 2016. Ce qu’on appelle aujourd’hui la Loi Montagne II fait suite au décret d’octobre 2020 qui prévoit de donner autorité aux préfets de 48 départements pour imposer certains équipements (pneus neige/chaînes/chaussettes) dans une liste de communes définies par arrêté préfectoral et situées en zone montagneuse.

Le point de vue assureur

En matière de sinistre, la garantie Responsabilité Civile (c’est-à-dire les dommages causés au tiers) sera toujours possible y compris en cas de non-respect de cette nouvelle obligation.

Pour les dommages aux véhicules, le droit à réparation (matériel et corporel) ne sera pas pris en charge ou pourra être réduit à hauteur des fautes commises et constatées par les procès-verbaux des forces de l’ordre.

Pour la faute inexcusable, l’employeur doit s’organiser pour équiper ses véhicules amenés à circuler dans les régions concernées par cette loi. Autrement, en cas de dommage corporel subi par le conducteur responsable, l’employeur risque d’être mis en cause par ce dernier au titre de la faute inexcusable pour défaut de sécurité. Ce défaut de sécurité peut être aussi sanctionné pénalement.

Nos conseils

Nous vous invitons à vous mettre en marche pour respecter les contraintes de la loi Montagne II dès l’hiver 2021/2022 pour les raisons évoquées ci-dessus.

En hiver, les pneumatiques d’été sont plus durs et perdent en adhérence au sol. Cela augmente les risques d’aquaplaning ainsi que les distances de freinage. C’est pourquoi nous vous recommandons de garantir votre sécurité et celle des autres avec des pneus certifiés pour l’hiver.

Pour rappel, voici la liste des véhicules concernés : autocars, poids lourds, camping-cars, utilitaires, véhicules légers.

Nous sommes à votre disposition pour toutes demandes complémentaires.

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