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La responsabilité de l’employeur face au COVID-19

La COVID-19 : un accident de travail, une maladie professionnelle, un cas de force majeure ? Théorème fait le point.


La COVID-19 peut-il être qualifié en accident du travail ?

Hormis la définition prévue par le Code de la Sécurité Sociale L 411-1, la Cour de Cassation précise qu’un accident du travail se caractérise de trois éléments (Cass.Sociale 2 Avril 2003 pourvoi n° 002-21.768) :

  • Un événement survenu à une date certaine
  • Par le fait ou à l’occasion du travail
  • Et qu’il en résulte une lésion corporelle

Se pose alors la difficulté d’établir que le COVID-19 a été contracté à l’occasion d’un événement soudain et précis, par le fait ou à l’occasion du travail.

La COVID-19 est-il une Maladie Professionnelle (MP) ?

La COVID-19 n’est pas classée au tableau des MP exception faite pour le personnel soignant.
Pour qu’il le soit, il faudrait obtenir de la CPAM et du CRRMP son classement en maladie professionnelle ce qui suppose la réunion de deux conditions :

  • Que la maladie ait été essentiellement et directement causée par le travail habituel
  • Que la maladie ait entraîné une incapacité permanente de 25% ou un décès
A retenir

Pour l’instant, la COVID-19 n’est guère concernée par la législation sur les Arrêts de Travail (AT) et les Maladies Professionnelles (MP).
Cette situation va évoluer, notamment en matière de reconnaissance de MP qui ne devrait plus être limitée à terme au personnel soignant .
En attendant, la responsabilité de l’employeur peut toujours être recherché en droit commun sur son obligation de de sécurité et de santé (art L 4121-1 du Code du Travail)
Exemples : refus de possibilité de télétravail sans motif, non respect des mesures d’hygiène préconisées par les pouvoirs publics…

COVID-19 et cas de force majeure dans les contrats de droit privé français

Contractuellement 3 situations sont possibles :

  • Le contrat prévoit de commun accord la clause de force majeure (légal car l’exception de force majeure n’est pas d’ordre public).
  • Le contrat prévoit une clause de force majeure, celle-ci peut être d’ailleurs limitée ou au contraire étendue ; l’art 1218 du CC et la jurisprudence permettent aux professionnels de déterminer, par avance, les événements constitutifs d’un cas de force majeure.
  • Les parties prévoient volontairement l’absence dans le contrat de faire référence à la force majeure mais elles ont la possibilité de l’invoquer en cas de contentieux avec l’art 1218 CC.

La Force Majeure suppose en matière contractuelle la réunion d’au moins 2 conditions qui sont :

 

  • Imprévisibilité de l’événement lors de la conclusion du contrat
  • Irrésistibilité c’est à dire que le débiteur n’a aucun moyen de parer à l’événement

Si la notion d’irrésistibilité ne pose pas de problème dans le cas du COVID-19, la notion d’imprévisibilité pourra faire l’objet de contentieux qui s’appuieront sur la date de signature du contrat.

A titre d’exemple, le ministre de l’économie a pu affirmer le 28/02/2020 que l’épidémie du COVID-19 sera considérée comme un cas de force majeure et que les pénalités de retard de livraison ne seront pas appliquées dans les marchés publics.
Une recherche ne manquera pas de se faire sur quelles ont été les communications et décisions politiques en faveur des entreprises sur la base d’une reconnaissance de l’épidémie COVID-19 comme un cas de force majeure.

En conclusion, la faute inexcusable de l’employeur et la notion de force majeure dans le cadre du COVID-19 sont à surveiller de près. Il est fort probable que de prochaines jurisprudences, en fonction de la situation économique, viennent soit privilégier l’extension de la Maladie Professionnelle à différents secteurs, soit adoucir le concept d’irrésistibilité.

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