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La réforme des indemnisations des catastrophes naturelles

Après plus de 2 ans de travail, la proposition de loi visant à reformer les indemnisations des catastrophes naturelles vient d’être adoptée et entrera en vigueur en 2023. Nous vous avons préparé une synthèse des infos à retenir !


Impacts sur vos assurances
  • Déclaration sinistre : Une fois l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié, vous aurez 1 mois pour déclarer votre sinistre (versus 10 jours actuellement)

 

  • Délai d’indemnisation amélioré : 1 mois, nouveau délai imposé aux assureurs pour indemniser les assurés (versus 3 mois actuellement)

 

  • En cas de refus d’assurance pour cause de zone inondable ou terrain argileux, le recours au Bureau Central de Tarification (BCT) sera possible

RECONNAISSANCE DE LA CATASTROPHE NATURELLE (Cat Nat)

  • Référent « CatNat » nommé dans chaque préfecture : son rôle est de faciliter la communication avec les communes touchées par un état de catastrophe naturelle
  • Allongement du délai accordé aux communes pour déposer un dossier de reconnaissance Cat Nat à 24 mois (versus 18 mois actuellement)
  • Délai de publication au Journal Officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : abaissé de 3 à 2 mois, à compter du dépôt des demandes des communes
  • Prescription : 5 ans, délai de prescription en cas de dommages causés par la sécheresse
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Articles du code des assurances

Téléchargez en pièce jointe les impacts sur les différents articles du code des assurances.