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Le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) ? A quoi sert-il, et comment fonctionne-t-il ? Théorème vous éclaire.


Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), est un organisme de service public qui agit au nom de la solidarité nationale et régi par le code des assurances.

Il indemnise les victimes des dommages corporels et/ou matériels, ainsi que leurs ayants droit, résultant d’un accident de la circulation causé par un Véhicule Terrestre à Moteur (VTAM) lorsque le conducteur a pris la fuite, n’est pas assuré ou que son assureur est en liquidation.

Attention

Nous rappelons que les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel dits « automoteurs » (actionnés par une force mécanique autonome) sont considérés comme des VTAM et sont donc soumis à l’obligation d’assurance relative à la responsabilité civile automobile au sens des dispositions de l’article L 211-1 du code des assurances.

182 M€

versés par le FGAO

37 000

victimes indemnisées

Quelle est son utilité ?

Son rôle principal est d’indemniser les victimes ou leurs ayants droit :

  • des dommages corporels ou matériels nés d’un accident survenu en France ou dans l’Espace Economique Européen
  • des dommages corporels ou matériels nés d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal
Attention

Les dommages matériels sont pris en charge si :

  • le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) de l’accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels
  • le responsable n’est pas assuré

L’indemnisation des dommages matériels est limitée à 1 220 000 € par sinistre.

Comment est-il financé ?

Ce sont les articles L421-4 et suivants qui régissent la manière dont il est financé.

Le FGAO est alimenté par les contributions des entreprises d’assurance, des automobilistes assurés et des responsables d’accidents d’automobiles non bénéficiaires d’une assurance :

  • La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes (taux compris entre 0 % et 2 %) qu’ils versent aux entreprises d’assurance pour l’assurance RC résultant d’accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française. Elle est perçue par les entreprises d’assurance et recouvrée mensuellement par le fonds de garantie

 

  • La contribution des entreprises d’assurance est proportionnelle aux primes ou cotisations (taux compris entre 0 % et 14 %) du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives à l’assurance des véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française. Elle est acquittée par les entreprises d’assurance et recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.

 

  • La contribution relative au montage d’autofinancement est assise sur la part de financement du risque conservée à la charge du souscripteur.
    La contribution est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge au titre de la réparation des dommages résultant de ces accidents.
    Le taux est fixé à 5 % des indemnités restant à leur propre charge et concerne concrètement les contrats bénéficiant d’une conservation Responsabilité Civile et/ou d’une franchise Responsabilité Civile.
    Concrètement, cela concerne les clients qui bénéficient d’un montage en conservation et/ou d’une franchise Responsabilité Civile par sinistre.

Quel processus de déclaration au FGAO ?

AVRIL
Notre département Production Automobile sollicite les assureurs pour l’obtention des éléments annuels déclaratifs de chaque client assujetti à la contribution FGAO pour l’année passée

MAI/JUIN

Il vise à déterminer le montant des règlements versés au titre de la conservation et la somme totale des franchises réglées qui constituent la base de l’assiette de la contribution.
Notre département Production Automobile procède à la consolidation des assiettes de calcul des montages mixtes.

Le calcul de la contribution au FGAO pour les contrats bénéficiant d’un montage en conservation et/ou d’une franchise Responsabilité Civile est réalisé sur le premier semestre N+1 de l’exercice considéré.

FIN JUIN
Notre département Production Automobile, communique au FGAO les états lui permettant de calculer la contribution due, client par client, avec les informations pertinentes (nom et coordonnées du client, nom de l’assureur, numéro de contrat flotte automobile, date d’effet et périodicité).

 

A RECEPTION DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU FGAO
Notre département Production Automobile procède, sans délai, au rapprochement du montant à recouvrer avec les contributions collectées pour le compte du client concerné.

Si le montant à recouvrer est :

  • inférieur au montant collecté, il procède à l’ordonnancement du règlement FGAO et informe parallèlement le Département Comptabilité du remboursement client du solde restant
  • supérieur au montant collecté par Théorème, il procède à l’appel du complément auprès du client et en informe parallèlement le Département Comptabilité

 

Si le client a provisionné lui-même les contributions au FGAO, nous lui envoyons la quittance.

Comment saisir le FGAO en cas de sinistre ?

C’est l’assureur de la victime qui saisit habituellement le FGAO mais les victimes ou ses ayants droits peuvent le faire aussi.
Le dossier doit être déposé dans :

  • l’année suivant le sinistre si le responsable est connu
  • les 3 ans après l’accident si le responsable est inconnu

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