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Construction


Être contacté

L’assurance Dommages-Ouvrage (« DO ») est une obligation légale d’assurance (L.242-1 du Code des assurances).

Maître d'ouvrage

Vous êtes : 

  • Le propriétaire de l’ouvrage (important pour une vente – cf. ci-dessous)
  • Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage : maître d’ouvrage délégué, syndics de copropriété ou administrateur de biens pour les travaux sur parties communes, etc
  • Le promoteur immobilier

 

Une garantie indispensable pour le propriétaire vendeur

Les garanties DO et CNR sont systématiquement demandées par les notaires en cas de vente du bien dans les 10 ans suivant réception. Ne pas en avoir aura un impact sur le prix de vente du bien, allant jusqu’à 20% de baisse, ou rendra la vente impossible jusqu’à expiration des 10 ans

Comment êtes-vous couverts ?

Garantie DO (minimum légal)

Paiement de la totalité des dommages de nature à relever de la responsabilité décennale du ou des constructeur(s).

Le montant de la garantie correspond au coût total de construction, i.e. l’ensemble des travaux afférents à la réalisation de l’opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et éventuels travaux supplémentaires compris.

Garantie CNR (Constructeur non réalisateur)

Il s’agit d’une garantie indispensable en vue d’une vente.

Garanties complémentaires indispensables :

  • Bon fonctionnement des éléments d’équipement
  • Dommages aux existants
  • Dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis

Quand êtes-vous couverts ?

Le contrat peut être mis en jeu :

  • Avant la réception, si après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations.
  • Pendant la garantie de parfait achèvement si l’entrepreneur responsable des travaux mis en cause est défaillante ou si après mise en demeure restée infructueuse l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.

Rapidité et sérénité pour votre indemnisation En cas de sinistre, vous êtes indemnisés plus rapidement par votre assureur Dommages-Ouvrage, qui se chargera lui-même des recours envers les assureurs en responsabilité décennale des constructeurs responsables

Vous êtes constructeur :

Vous êtes soumis à un régime de responsabilité spécifique

Pendant les travaux, tous les dommages qui surviennent restent à votre charge, quelle qu’en soit la cause : le vol, la dégradation des matériaux, ou la destruction de l’ouvrage par un incendie de cause inconnue…

Après la réception des travaux, les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ainsi, après la réception des travaux, vous êtes tenu à trois types d’obligations légales limitées dans le temps :

  • La garantie de parfait achèvement (1 an) : pendant un an après la réception, vous devez réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage au moment du PV de réception ou par la suite.
  • La garantie de bon fonctionnement (2 ans) : pendant deux ans, vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du bâti sans détérioration (radiateurs électriques, climatisation, ballon d’eau chaude, volets…)
  • La responsabilité civile décennale (10 ans) : pendant dix ans après la réception, vous êtes responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages qui :
    • compromettent la solidité de l’ouvrage (risque d’effondrement…)
    • rendent l’ouvrage impropre à sa destination (fissures importantes, défaut d’étanchéité…)

Comment couvrir ces risques ?

L’assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale

En qualité de constructeur vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances), qu’il s’agisse de travaux neuf ou de restauration.

 Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros.

Cette assurance doit figurer sur les devis et factures (ainsi que les coordonnées de l’assureur et du garant, et la couverture géographique du contrat ou de la garantie).

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du constructeur est engagée. 

Cette garantie comporte un plafond légal et une franchise obligatoire dont le montant varie selon les contrats.

 

Garanties additionnelles : 

La garantie de bon fonctionnement

La garantie des dommages immatériels consécutifs : 

Elle couvre les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel relevant de la garantie décennale.

La garantie des dommages aux existants : 

Dans le cas où les travaux neufs auraient causé des dommages matériels à des parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier, cette garantie couvre la réparation de ces dommages, dans les dix ans suivant la réception des travaux neufs.

La garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale

 

Les assurances construction de responsabilité civile avant ou après réception des travaux

En plus de l’assurance de Responsabilité Civile Exploitation et de l’assurance de Responsabilité Civile après travaux (communes à toute entreprise quel que soit son secteur d’activité), les contrats d’assurance peuvent comporter des garanties spécialement adaptées à votre activité de constructeur : 

  • La garantie des dommages causés aux tiers
  • La garantie des dommages causés aux avoisinants
  • La garantie des dommages causés aux objets confiés
  • La garantie des erreurs d’implantation
  • La garantie des travaux par points chauds
  • La garantie des frais de recherche des désordres

 

  • Les assurances de dommages en cours de chantier
  • La garantie effondrement de l’ouvrage avant réception
  • L’assurance des dommages subis par l’assuré avant réception