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Bien remplir un constat amiable

La rédaction d’un constat amiable est une source de stress et d’interrogations pour bon nombre de conducteurs lorsqu’un accident se produit.


Cliquez sur le lien ci-dessous pour découvrir notre fiche d’aide que nous distribuons à nos clients au moment de l’envoi de cartes vertes.

Nous vous conseillons de l’imprimer et de la mettre dans votre boîte à gants en cas de besoin.

N’hésitez pas à contacter nos spécialistes :

Quentin du HALGOUET

Chargé de clientèle

Cécile RONXIN

Chargée d'Indemnisation Flottes Automobiles

Une rédaction erronée ou une mauvaise interprétation des faits, peut entraîner une responsabilité engagée à tort.

A quoi ça sert de faire un constat amiable ?

La rédaction d’un constat amiable est une source de stress et d’interrogations pour bon nombre de conducteurs lorsqu’un accident se produit ! Une rédaction erronée ou une mauvaise interprétation des faits, peut entraîner une responsabilité engagée. C’est donc crucial pour déterminer les responsabilités. En cascade, cela permettra de définir qui indemnisera qui et de quelle manière. Une fois la responsabilité arrêtée, plusieurs paramètres entrent alors en compte pour l’indemnisation :

  • L’application des conventions (la plus connue est la convention IDA) ou l’application du droit commun
  • L’application des garanties souscrites dans le contrat d’assurance auto
Pour aller plus loin

Webinaire

La rédaction d’un constat amiable est une source de stress et d’interrogations pour bon nombre de conducteurs lorsqu’un accident se produit ! Une rédaction erronée ou une mauvaise interprétation des faits, peut entraîner une responsabilité engagée à tort. Pourquoi faut-il le remplir ? Jusqu’à quand ? Comment le remplir ? Qui est concerné ? On vous dit tout.

Que faut-il avoir dans le véhicule pour faire un constat ?

Pour bien remplir un constat, il faut :

  • Un exemplaire de constat amiable vierge
  • Un bon stylo
  • Une carte verte valable
  • Des faits décrits
  • Du calme
  • Des commentaires
  • Une signature

En l’absence de constat amiable vierge disponible dans le véhicule, que puis-je faire ?

Deux options :

  • une feuille et la liste de course peuvent suffire
  • une application « e-constat auto » est gratuite (via la FFA) et permet de compléter les informations directement sur smartphone puis de les partager en live avec l’assureur (y compris un cas de sinistre sans tiers identifié). A titre d’exemple, j’en ai reçu seulement 4 sur un an.

Quelles sont les bonnes pratiques ? Peux-tu nous en partager quelques-unes ?

Voici les 3 plus importantes :

  1. Faire attention à la conjugaison des verbes car entre « Heurté par » et « heurtait » la responsabilité engagée ne sera pas la même ! Surtout si on n’a rien d’autres pour nous aider. Ne pas oublier de cocher la (ou les) case(s) correspondantes et de ne conserver que la partie du cas qui correspond au sinistre survenu (exemple : en stationnement et à l’arrêt –> rayer l’action non concernée)
  2. Les commentaires doivent être sur le RECTO, le VERSO sera regardé par l’assureur ou le courtier mais ne sera pas pris en compte dans la gestion juridique du sinistre. En cas de désaccord, il faut le mentionner dans la partie observation du RECTO et ne pas oublier de le signer ! Il sera pris en compte même s’il n’est pas signé.
  3. Les 3 informations à écrire les plus importantes sont celles qui concernent le tiers :
    • Immatriculations
    • Compagnie d’assurance
    • Numéro de police/contrat d’assurance auto

+ Présence éventuelle de témoin(s)

Essayez d’écrire de manière la plus lisible possible. Pour illustrer, nos chargés d'indemnisation reçoivent en moyenne près de 5 sur 10 difficilement lisibles !

Dans quel délai devons-nous remplir un constat amiable ? Y a-t-il un délai max ? Y a-t-il des exceptions ?

Le délai maximum est de 5 jours pour l’adresser à l’assureur ou au courtier, il doit être rédigé au moment du sinistre. Mais il y a des exceptions :

  • Corporel avec intervention des pompiers : le numéro du procès-verbal devient l’élément le plus important afin que l’assureur ou le courtier récupère les infos
  • Vol, tentative de vol, vandalisme, délit de fuite…un dépôt de plainte est nécessaire en complément du constat

Qui est concerné par l’application du constat amiable ?

Il faut remplir un constat amiable dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un sinistre. Cela veut dire que le tiers qui est en face peut ne pas être un autre véhicule terrestre à moteur (exemple : un cycliste, un piéton, un avion, un train…).

L’article L211-1 du Code des assurances, issu de la loi Badinter, indique : Tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ; peu importe le nombre de roues.

Ce qu'il faut retenir

Pas de stress pour bien le remplir

Le remplir systématiquement, même en l’absence de tiers

Le transmettre dans les délais