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Assurance des dirigeants

La Garantie Chômage des Dirigeants permet aux chefs et dirigeants d’entreprise d’être couverts en cas de perte involontaire d’emploi. Elle assure une indemnité proportionnelle aux revenus antérieurs aux dirigeants mandataires sociaux, travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, créateurs/repreneurs d’entreprises en cas de perte involontaire de leur emploi.


Être contacté

À qui s’adresse l’assurance perte d'emploi?

Au dirigeant mandataire social assimilé salarié : 

  • dans les SA : Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général délégué (administrateur ou non administrateur), Membre du directoire,
  •  dans les SAS : Président, dirigeant désigné dans les statuts,
  • dans les SARL : Gérant minoritaire ou égalitaire.

Au dirigeant non salarié :

  • dans les SARL : Gérant majoritaire ou Gérant associé d’EURL,
  • dans les autres formes juridiques d’entreprise : chef d’entreprise en nom personnel, artisan (inscrit au seul Répertoire des Métiers), commerçant, dirigeant de SNC… 

Êtes-vous couvert en cas de perte d'emploi?

Vous êtes : 

  • Entrepreneur individuel inscrit au RSI : vous n’êtes jamais couvert par Pôle emploi. La GSC vous permet de maintenir vos revenus en cas de perte d’emploi. 
  • Assimilés salariés : vérifiez votre situation auprès de Pôle Emploi. Verser des cotisations à Pôle Emploi n’implique pas nécessairement que vous relevez de cet organisme. 

Que couvre la garantie chômage du dirigeant ?

La garantie chômage du dirigeant couvre le dirigeant d’entreprise dans tous les cas de perte involontaire d’emploi à la suite d’évènements : 

 

concernant le dirigeant mandataire social : 

  • révocation 
  • non renouvellement du mandat prononcé à son encontre.

 

touchant l’entreprise sur décision judiciaire :

  • redressement judiciaire
  • liquidation judiciaire
  • jugement arrêtant un plan de cession. 

 

touchant l’entreprise sur décision amiable sous contrainte économique : 

  • dissolution anticipée 
  • cession 
  • fusion absorption 
  • restructuration profonde.

 

L’état de chômage est reconnu en cas de perte juridique du mandat social ou du statut de chef d’entreprise. 

A noter

La GSC garantit la révocation même lorsque le mandataire social détient plus de 10 % du capital social.

Pour aller plus loin

Pour bénéficier de la garantie chômage vous n’êtes pas obligé d’être en situation de cessation des paiements (dépôt de bilan). La cessation d’activité de l’entreprise, ou sa vente, décidée à l’amiable par les associés ou par le seul entrepreneur individuel, suite à des difficultés économiques de l’entreprise, peut ouvrir droit aux indemnités chômage.

Fiscalité

Vos indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne vos cotisations, elles sont considérées comme un sursalaire lorsque votre entreprise décide de prendre en charge vos cotisations GSC. Ces cotisations sont donc soumises aux charges sociales et sont non déductibles de votre revenu imposable.
Pour l’entreprise, étant considérées comme une charge, elles sont donc déductibles du résultat fiscal de votre entreprise. 

Besoin de plus de détails ?

Consulter la FAQ de l’association GSC ici