Assurances de personnes : implications du PLFSS 2018

Assurances de personnes : implications du PLFSS 2018
    A la lecture du Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018, on entrevoit comme chaque année ses répercussions sur le marché des assurances de personnes.

Des mesures aux motivations variées

 

    Le catalogue des mesures va de la taxation renforcée, à des engagements fondamentaux sur le soin et la prévention, en passant par les promesses de campagne.

 

Cuisine budgétaire

 

  • Le forfait hospitalier passe de 18 à 20€ (de 13,50 à 15€ pour les séjours en psychiatrie). La dernière revalorisation remontait à 2010.
    Coût pour le marché : +200 M€, soit une répercussion de +0,5% des cotisations des contrats frais de santé.
  • Augmentation du forfait Médecin traitant de 5 à 8,10€. Le « FMT » est une taxe acquittée par les assureurs pour chaque première consultation ou visite effectuée auprès d’un médecin traitant par leurs affiliés au cours d’une année.
    Coût pour le marché : +100 M€ à destination des médecins dans le cadre des nouveaux modes de rémunération.

 

Promesses emblématiques

 

  • Cotisations salariales : suppression progressive sur l’année 2018 des cotisations salariales d’assurance maladie et chômage (charge transférée sur la CSG qui augmente de 1,7 point).
    Ces variations auront des conséquences sur le financement des prestations d’indemnités journalières garanties sur le salaire net. A suivre.
  • Suppression d’ici 2020 du RSI : les organismes complémentaires d’assurance maladie conventionnés pour la gestion du RSI perdront à terme ce marché.

 

Nouvelles perspectives

 

  • L’article 35 annonce la promotion de l’innovation pour accompagner et encourager de nouvelles organisations améliorant le parcours des patients. Les professionnels de santé ne sont pas les seuls concernés.
    Aux dires d’un patron de réseau de soins, cette mesure pourrait développer la capacité à négocier des moyens de soins et de prévention supplémentaires. Cela contribuerait pour les assureurs à renforcer la maîtrise des coûts et développer de nouvelles offres de service.
  • La télémédecine sort du champ expérimental et l’article 36 la consacre comme un nouvel acte pris en charge par la Sécurité sociale.

 

Des mesures attendues ou redoutées finalement absentes

 

  • « Zéro reste à charge » : la promesse de campagne sur le « zéro reste à charge » en dentaire, auditif et optique fera probablement l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs sociaux et économiques de la santé, et devrait figurer au sein d’une prochaine et nouvelle grande Loi Santé.
  • Contrat de retraite Article 39 dit « retraite chapeau » : le temps presse pour la transposition d’une directive européenne de 2014 devrait conduire à la fermeture des régimes à prestations définies sous leur forme actuelle d’ici le 21 mai 2018. Les modalités de cette réforme auraient pu être inscrites dès le PLFSS 2018. Les amendements parlementaires s’en chargeront-ils ?
  • Déremboursement, contrat responsable : bien que la facture soit salée pour le marché (+ 400 M€ environ), il n’est pas question dans ce PLFSS d’augmentation des tickets modérateurs ou d’enrichissement du cahier des charges des contrats responsables. C’est là peut être la meilleure nouvelle.

 

 

Dominique Noëllec

Chargé de Clientèle
Assurances de personnes – Epargne retraite
dnoellec@theoreme.fr