Plus d’immatriculation possible sans justificatif d’assurance

Plus d’immatriculation possible sans justificatif d’assurance
    Un arrêté ministériel publié le 15 août dernier au Journal Officiel est venu modifier celui du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
    Les demandes d’immatriculation doivent désormais être accompagnées d’un justificatif d’assurance du véhicule.

 

Pour les véhicules neufs ou d’occasion

    Cette nécessité de couvrir le véhicule par l’assurance obligatoire avant de déposer la demande pour son immatriculation concerne tous les cas généraux :
  • Véhicule neuf prêt à l’emploi d’origine ayant fait l’objet d’une réception nationale ou communautaire
  • Véhicule neuf non-conforme à un type réceptionné
  • Véhicule précédemment immatriculé en France
  • Véhicule précédemment immatriculé hors du territoire métropolitain

 

De même pour les véhicules de collection

 

    Les demandes de certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » doivent être accompagnées entre autres du justificatif d’assurance pour le véhicule, dans 2 cas :
  • S’il y a changement de propriétaire
  • Si la demande constitue la première immatriculation en France

 
 

Cas particuliers

    Au-delà des cas généraux énoncés plus haut, l’obligation de joindre un justificatif d’assurance à la demande d’immatriculation du véhicule concerne également les cas particuliers ci-dessous :