N’oubliez pas de traiter les dispenses d’affiliation de vos contrats Frais de santé !

N’oubliez pas de traiter les dispenses d’affiliation de vos contrats Frais de santé !

 

    Au 1er janvier 2019, nombreux sont les sujets qui occupent les esprits des équipes RH (prélèvement à la source, fusion des régimes Agirc-Arrco, etc.), nous veillons donc à vous accompagner afin d’envisager sereinement cette nouvelle année…
    Notons que, comme toute entreprise soucieuse de respecter les obligations réglementaires, vous avez mis en place un contrat Frais de santé (par le biais d’une DUE, d’un accord référendaire, d’un accord collectif ou de branche), dont l’obligation d’affiliation est portée à l’ensemble des salariés.
    Rappelons néanmoins, que toute règle de droit prévoit des exceptions, rendant le Principe moins « contraignant ».
    Mais attention ! Moins « contraignant » dans la pratique, mais pas dans le formalisme…

 

Principe des dispenses d’affiliation

    L’article 11 de la loi « Evin » n° 89-1009 du 31 décembre 1989 comme le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 ne vous ont certainement pas échappé… Les salariés disposent d’un droit fondamental permettant de se dispenser de cette obligation d’affiliation.
    Attention « Les dispenses d’adhésion doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d’une demande explicite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier ».

 

Typologie et modalités de dispense

    Typologie de dispense : dispenses de droit et dispenses facultatives (prévues dans les actes)
    Modalités de fonctionnement : l’employeur doit être en mesure de fournir la preuve de la demande du salarié en cas de contrôle URSSAF => nature des pièces justificatives et périodicité en fonction du motif
    Soucieux de vous accompagner dans cette démarche, nous avons fait le choix de créer un support qui vous permet de collecter les demandes des salariés selon un modèle simplifié respectant les critères prévues à la dispense de droit.
    N’hésitez pas à revenir vers nous pour avoir nos modèles de dispenses!
    Belle année et bonne collecte !

 
 

 

Aurélia KALAKUN

Consultante
Département Protection Sociale
akalakun@theoreme.fr