Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), c’est pour demain !

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), c’est pour demain !
    Selon le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (FGAO), 750 000 conducteurs circuleraient chaque année sans assurance…
    Pour lutter contre cela, la Loi de Modernisation de la Justice du XXIème siècle prévoit la constitution d’un fichier national, dit Fichier des Véhicules Assurés (FVA) !

 

Qu’est ce que le FVA?

 

Les objectifs du FVA

 

  • Lutter contre la non-assurance
  • Faciliter les recherches et l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vols ou de trafic
  • Remplacer le dispositif actuel de l’organisme d’information européen *

 

La constitution du FVA

 

    Les assureurs (ou leurs délégataires) devront transmettre la liste des véhicules assurés par leurs soins à l’AGIRA (l’organisme compétent).
    Ils communiqueront 3 informations :

  • la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile,
  • le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité,
  • le numéro d’immatriculation du véhicule.
    Ils devront alimenter leur fichier dans les 72 heures de l’entrée ou de la sortie de chaque véhicule.
    Le dispositif doit être opérationnel au 1er janvier 2019.

 

L’exploitation du FVA

 

    Le fichier des Véhicules Assurés (FVA) sera rapproché de celui des cartes grises, le Système d’Immatriculations des Véhicules (SIV).
    Un véhicule, dont la plaque d’immatriculation figurera au SIV mais ne disposera pas d’une garantie d’assurance responsabilité civile enregistrée au FVA sera présumé « non assuré ».
    Ce croisement de données permettra aux pouvoirs publics d’établir un Fichier des Véhicules Non Assurés (FVNA). De quoi rendre les cartes vertes superfétatoires ?

 

Les conséquences du FVA

 

La problématique pour les flottes automobiles

 

    Le FVA concerne les particuliers mais également les flottes d’entreprises.
    Or, de nombreuses d’entre elles fonctionnent en « parc flottant », c’est à dire sans déclaration de mouvement, afin de s’épargner des déclarations au quotidien et simplifier les régularisations de cotisations.
    Cette souplesse contractuelle ne sera désormais plus possible, car les assureurs devront être en mesure de déclarer l’entrée ou de la sortie de chaque véhicule (dans les 72 heures).
    Chaque entreprise devra déclarer en temps réel les entrées et sorties de véhicules, soit directement à l’assureur, soit par leurs intermédiaires d’assurances (courtiers, agents) dès lors qu’ils ont obtenu les délégations des assureurs et d’outils digitaux adaptés.

 

Les sanctions

 

    Si l’obligation légale d’alimentation du FVA porte sur les assureurs, c’est bien l’utilisateur final d’un véhicule non assuré qui s’expose à de lourdes sanctions :
  • Une amende jusqu’à 3 750 € et des peines complémentaires (la suspension du permis de conduire pendant 3 ans par exemple).
  • En cas de dommages corporels lourds, une dette pouvant atteindre plusieurs millions d’euros envers le FGAO (le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire qui indemnise les victimes en cas de défaut d’assurance).

 
*Organisme présent dans chaque état européen et permettant à une personne lésée dans un accident de la circulation en dehors de son pays de résidence d’identifier l’assureur du responsable et son représentant dans le pays de la victime

 
 

 

Etienne de FONT-REAULX

Directeur de département
Automobile
edefontreaulx@theoreme.fr