La convention IRSI en 10 questions

La convention IRSI en 10 questions
#1 Que veut dire « convention IRSI » ?

 

    C’est la convention d’Indemnisation et de Recours pour les Sinistres Immeuble.

 

#2 Quand s’applique la nouvelle convention IRSI ?

 

    Elle est applicable pour les sinistres survenus à compter du 1er juin 2018.

 

#3 Dans quels cas s’applique la convention IRSI ?

 

    En cas de Dégâts des eaux et Incendie entrainant des dommages matériels et des frais afférents, apprécié par local, dont le coût est ≤ 1 600 € HT (tranche 1) ou compris entre 1 600 et 5 000 € HT (tranche 2).

 

#4 Quel est le mécanisme de cette convention ?

 

    Dans la tranche 1, l’assureur gestionnaire prend en charge le sinistre et renonce à recourir contre le ou les responsables.
    Dans la tranche 2, une unique expertise a lieu pour compte commun à l’initiative de l’assureur gestionnaire. La prise en charge s’effectue suivant la propriété des biens sinistrés et le sinistre donne lieu à recours éventuels.

 

#5 Comment est désigné l’assureur gestionnaire ?

 

    Pour les locaux privatifs occupés, c’est l’assureur de l’occupant du local sinistré, quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit).
    Pour les locaux privatifs vacants, c’est l’assureur du (co)propriétaire non occupant.
    Pour les locaux communs, c’est l’assureur de l’immeuble.

 

#6 Quel est le rôle de l’assureur gestionnaire ?

 

  • Il vérifie la matérialité des faits et demande le constat amiable à son assuré.
  • Il fait un état des lieux des assureurs concernés.
  • Il met en place, si nécessaire, la recherche de fuite.
  • Il invite la partie concernée à procéder à la réparation de la cause.
  • Il détermine l’assiette conventionnelle des dommages.
  • Il procède à l’évaluation des dommages en organisant une expertise pour compte commun.

 

#7 Quelle est la mission de l’expert pour compte commun ?

 

    Il doit convoquer, par lettre simple ou par tous moyens, toutes les parties impliquées dans le sinistre, qu’elles soient ou non assurés y compris le syndic ou le gestionnaire de l’immeuble mais pas les assureurs puisqu’il intervient pour compte commun.
    Il doit chiffrer l’ensemble des dommages du local sinistré et doit solliciter par tout moyen l’accord des personnes concernées sur le chiffrage de leurs dommages.

 

#8 Qui prend en charge la recherche de fuite ?

 

    L’organisation et la prise en charge de la recherche de fuite est effectuée par l’assureur gestionnaire.

 

#9 Quels sont les délais prévus par la convention IRSI ?

 
 



 

#10 Que faire si je n’ai rien compris à la convention IRSI ?

 

    Contacter l’équipe IMMOBILIER de Théorème et leur confier la gestion de vos sinistres. Théorème se chargera de défendre au mieux les intérêts de la copropriété représentée par son Syndic.

 
 

 

Amaury de La Crouée

Chargé de clientèle
adelacrouee@theoreme.fr