Sinistres Immeubles : une nouvelle convention entre assureurs

Sinistres Immeubles : une nouvelle convention entre assureurs
    Les rapports entre assureurs lors de l’indemnisation des sinistres immeubles sont aujourd’hui régi par les conventions inter-assureurs CIDRE et CIDE-COP. Après plusieurs années pendant lesquelles ce dispositif était contesté par la profession, la Fédération Française de l’Assurance a mis en place une réforme.

Le régime actuel

    Le régime actuel est régi par les conventions CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux) et CIDE-COP (convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété).
    Ces conventions s’appliquent à la faveur de plusieurs conditions :
  • Immeuble locatif, en pleine propriété, en copropriété, en indivision, et plus généralement dans un immeuble occupé à titre quelconque.
  • Tous les assureurs concernés par le sinistre, via leurs assurés, doivent être signataires de la convention à appliquer.
  • La cause du sinistre doit être un évènement prévu par la convention et garanti par les assureurs concernés.
  • Le montant des dommages est inférieur à 1 600 euros HT (dommages matériels) ou 800 euros HT (dommages immatériels). En dessous de ces seuils, c’est la convention CIDRE qui s’applique ; au delà, la CIDE-COP.
    Dans le cadre de ces conventions, l’assureur du lésé intervient et ne peut exercer de recours à l’encontre de l’assureur du responsable. Mais ce processus d’indemnisation présente des limites. En cas de sinistres à répétition, l’abandon de recours peut pénaliser l’assuré qui verra son contrat résilié pour sinistralité élevée.
    Autre point décrié : les seuils de la convention CIDRE ne correspondaient plus à la réalité selon la profession. Une réforme était donc attendue.

 

Les nouveautés de la réforme

    La nouvelle convention inter-assureurs d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) est commune aux sinistres dégâts des eaux et incendie. Elle s’appliquera aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018. Sa mise en application entraînera l’abrogation de la convention CIDRE.

 

Un nouveau seuil

 

    Les seuils de 1 600 euros HT (dommages matériels) et 800 euros HT (dommages immatériels) sont remplacés par un seuil unique de 5 000 euros HT.

 

Un expert unique

 

    L’expert désigné par l’assureur gestionnaire au sens de la convention IRSI intervient pour le compte commun de tous les assureurs concernés.
    Il doit convoquer toutes les parties impliquées dans le sinistre, assurées ou non, y compris le syndic de copropriété ou le gestionnaire de l’immeuble.
    Cette « expertise pour compte commun » n’est valable que pour les sinistres en dessous du seuil de 5 000 euros HT. Au delà de ce montant, une expertise contradictoire est nécessaire.

 

De nouveaux cas pris en compte

 

    La recherche de fuite et le cas des propriétaires non-occupants sont enfin pris en compte dans la nouvelle convention.
    La recherche de fuite se définit par des investigations destructives ou non, dans le local sinistré ou dans un autre local, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du sinistre qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local où le sinistre a pris naissance. La recherche de fuite comprend les frais de remise en état des biens endommagés par les investigations.
    Si, malgré les investigations préalablement réalisées par les différents intervenants, la cause du sinistre n’est pas identifiée et localisée, l’assureur gestionnaire désigné par la convention organise une recherche de fuite.
    Les frais de recherche de fuite sont intégrés dans l’assiette du montant des dommages indemnisés.

 

    L’assureur de l’occupant non propriétaire a la faculté de prendre en charge les parties immobilières privatives et/ou embellissements du (co)propriétaire non occupant en lieu et place de l’assureur du (co)propriétaire non occupant ou de l’immeuble sous réserve des conditions suivantes :
  • accord du (co)propriétaire non occupant,
  • réalisation des travaux par une entreprise.

 

Quelle plue-value ?

    En tant que courtiers, nous notons au moins deux avancées notables pour les occupants, copropriétaires et propriétaires non-occupants apportées par cette réforme :
  • simplification de la gestion des sinistres et donc accélération du processus d’indemnisation,
  • diminution de la charge supportée par les assureurs grâce à la limitation des frais d’expertise.

 

 

Arnaud MALISZEWSKI

Directeur de département
Risques d’entreprises
amaliszewski@theoreme.fr