100% santé : un nouveau minimum légal pour améliorer l’accès aux soins

100% santé : un nouveau minimum légal pour améliorer l’accès aux soins

 

    La réforme « 100% santé » du gouvernement matérialise une des promesses de campagne du candidat Macron : faire reculer les inégalités de santé en France en améliorant l’accès aux soins.
    Elle a pour but d’offrir un panier de soins de qualité sans aucun « reste à charge » pour les assurés dans 3 catégories : optique, dentaire et audiologie.
    Le « reste à charge » s’entend comme la partie qui reste due par l’assuré une fois les remboursements de son assurance maladie obligatoire et de sa complémentaire santé effectués.

 

Grands principes de la réforme

    La réforme prévoit plusieurs changements majeurs :
  • l’évolution des bases de remboursement de l’assurance maladie
  • l’évolution du cahier des charges des contrats responsables pour les organismes complémentaires
  • l’obligation de proposer systématiquement une offre sans reste à charge pour la distribution de produits et prestations médicaux
    De fait, au 1er janvier 2020, tous les contrats collectifs d’assurance complémentaire santé devront évoluer afin de rester « responsables » et bénéficier ainsi d’avantages fiscaux, sociaux et d’une taxe minorée.

 

Impacts pour les entreprises

  • Au niveau financier, les salariés bénéficieront d’une protection complémentaire pour couvrir les postes partiellement pris en charge par le régime obligatoire et complémentaire pour lesquels il peut exister un reste à charge. L’impact technique variera en fonction des régimes existants ; plus le régime complémentaire est faible plus les taux seront majorés.
  • Au niveau juridique, le nouveau cahier des charges des contrats responsables s’appliquera aux contrats « souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 » pour l’optique et le dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les aides auditives.
  • Au niveau des ressources humaines, la réforme va modifier l’engagement de l’employeur vis-à-vis de ses salariés. Il sera nécessaire d’adapter votre contrat d’assurance et vos actes juridiques au plus tard au 1er janvier 2020. Il conviendra d’appréhender en amont le dialogue social sur ces impacts, et négocier avec vos partenaires sociaux d’éventuelles mesures adaptatives.

 

    Nous sommes à vos côtés pour présenter en détail les enjeux et les opportunités de la réforme et vous faciliter ces changements en apaisant vos relations sociales.
    Notre expertise sur ces sujets vous permettra d’opérer ces modifications dans le calendrier adapté à votre situation tout en sécurisant vos régimes vis-à-vis des risques de redressement URSSAF.

 
 

 

Dimitri Couëffé

Responsable des Études
Département Protection Sociale
dcoueffe@theoreme.fr